Mentions légales et Conditions d’Utilisation

1. Acceptation des Conditions générales d'utilisation

Le site accessible par l'url suivante www.praeconis.fr est exploité dans le respect de la législation française. L'utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales d’utilisation. En utilisant le site, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Praeconis se réserve le droit de modifier ou d'actualiser les présentes mentions légales à tout moment et sans préavis. C'est pourquoi l’utilisateur est invité à se référer régulièrement à la dernière version de ces conditions, disponibles en permanence en bas de page du site internet www.praeconis.fr. Praeconis ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

2. Réalisation Éditoriale

Directeur de la publication : Loïc BIVER, Président de Praeconis.

3. Hébergement

Hébergement assuré par :

Systèmes d’Information des Mutuelles Associées (SIMA), groupement d’intérêt économique (G.I.E.) au capital de 225 euros, immatriculée au RCS de Nancy sous le numéro 353 875 891, dont le siège social est sis au 96 rue Saint-Georges – 54000 Nancy.

4. Description des services fournis

Praeconis fournit actuellement à ses courtiers utilisateurs un ensemble de services en ligne :

• la consultation de leur bibliothèque « produits » comprenant les différents documents d’adhésion, de sélection des risques, commerciaux,
• la tarification « flash »,
• l’édition, l’enregistrement, la consultation et la modification de devis personnalisés en ligne,
• l’émission directe ou via les devis réalisés de demandes d’adhésion,
• les statistiques de leur utilisation du site extranet.

Praeconis propose aux utilisateurs de l’espace « adhérent » de :

• consulter certaines informations relatives à la garantie souscrite (cotisations, détails des garanties, devis et prises en charge, simulation de remboursements, courriers, attestations et certificat),
• consulter les dernières prestations versées (relevés mensuels, décomptes),
• télécharger la carte de tiers-payant,
• consulter la liste des professionnels de santé partenaires,
• consulter diverses informations utiles (FAQ).

Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui améliore, modifie ou supprime un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par Praeconis sera soumis aux présentes Conditions générales d'utilisation.

4.1 Accès au site par les co-courtiers

Le courtier peut demander l'inscription d'un ou plusieurs de ses co-courtiers afin qu'ils puissent accéder sous la seule responsabilité du titulaire (le courtier) à tout ou partie du Service auquel a accès ce dernier. Le co-courtier sera réputé avoir lu et accepté les présentes Conditions générales d'utilisation.

4.2 Gestion des accès et mots de passe

Le site est disponible sur code d'accès et mot de passe qui sont fournis par Praeconis.

Les codes d’accès et les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels.

L’utilisateur prend toute mesure propre à assurer la sécurité et la confidentialité de son mot de passe. Il est responsable de la conservation, de la confidentialité et de l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe.

L’utilisateur est également responsable des conséquences d’une divulgation de ses identifiants et mots de passe, même involontaire, à toute personne, la responsabilité de Praeconis ne pouvant être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif des identifiants et mots de passe.

L’utilisateur s’engage en outre à signaler à Praeconis dans les plus brefs délais toute utilisation frauduleuse de son identifiant ou de son mot de passe.

L’utilisateur peut modifier à tout moment via le site les mots de passe qui lui ont été initialement attribués.

Praeconis se réserve le droit de suspendre l’accès de l’utilisateur au site en cas d'utilisation frauduleuse ou de tentative d'utilisation frauduleuse de cet accès. En cas de suspension d'accès, Praeconis en informera l’utilisateur immédiatement.

4.3 Durée – résiliation

La durée de mise à disposition du service assure-en-ligne.fr correspond à la durée convenue dans la convention de courtage signée entre le courtier et Praeconis.

L’utilisateur reconnaît à Praeconis le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d'accès correspondant au nom d'utilisateur et au mot de passe, voire de les supprimer, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur le service si Praeconis a de bonnes raisons de croire que l’utilisateur aurait violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l'esprit des présentes Conditions générales d'utilisation.

5. Protection des données personnelles

• Données personnelles concernant le courtier

Nous nous engageons à protéger les données personnelles de l’utilisateur. Elles sont confidentielles et ne seront en aucun cas communiquées à des tiers hormis pour la bonne exécution de la prestation.

Aucune information personnelle n’est collectée à l’insu de l’utilisateur.  

A l’occasion de l’utilisation du site Internet, peuvent être recueillies des données personnelles (la localisation, les données de connexion et d’utilisation) pour :

• fournir à l’utilisateur des statistiques sur l’utilisation de son compte,
• exploiter ces statistiques dans le but de toujours mieux adapter notre site aux besoins de l’utilisateur.  

Conformément à la loi « Informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2018 suite à l’entrée en vigueur du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité et d’opposition pour motifs légitimes des données à caractère personnel le concernant, de définir des directives sur leur sort après son décès, ainsi qu'un droit à la limitation du traitement.

L’utilisateur peut exercer ses droits en s’adressant par écrit à :

Praeconis Délégué à la Protection des Données (DPO) 6 Rue Paul Morel BP 80283 70006 VESOUL CEDEX

Ou par mail : dpo.rgpd@praeconis.fr Toute demande devra être accompagnée d’une copie d’un titre d’identité.  

• Données personnelles concernant les adhérents (clients)

Les informations personnelles des clients que l’utilisateur transmet pour enregistrer ses devis ne sont collectées que dans le seul but de faciliter la souscription de contrats par ses clients.

Ces informations ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation par l’utilisateur et ne font l’objet d’aucune autre utilisation par Praeconis.

Les données seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales). Elles font par ailleurs l’objet de purges régulières.

En cas de réclamation, les internautes peuvent choisir de saisir le DPO ou la CNIL.

6. Cookies

Un cookie est un petit fichier texte, placé sur le matériel informatique de l’utilisateur (son ordinateur par exemple) par un site Web, qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site (par exemple : articles ajoutés à son panier, ou des préférences sur les sites visités). Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Pour des besoins de statistiques et d'affichage, le présent site utilise des cookies.

Certaines parties de ce site ne peuvent être fonctionnelles sans l’acceptation de cookies.

L’utilisateur peut à tout instant, bloquer l’utilisation des cookies sur www.praeconis.fr en cliquant sur le lien ci-dessous :

https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

7. Droit de propriété intellectuelle

Les photographies, textes, slogans, dessins, images, séquences animées sonores ou non ainsi que tous les éléments intégrés dans le site sont la propriété de Praeconis ou de tiers ayant autorisé Praeconis à les utiliser.

Les logos, icônes et puces graphiques représentés sur le site sont protégés au titre des droits d’auteur et des articles L.511-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle relatifs à la protection des modèles déposés.

Sauf autorisation écrite et préalable du Directeur de la publication du site de Praeconis, les utilisateurs s’engagent à ne pas reproduire – même partiellement, utiliser à des fins commerciales, modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Service et ses contenus.

De même, les utilisateurs s’engagent à ne pas reproduire, utiliser ou diffuser de quelque manière que ce soit l'enseigne Praeconis ou le logo.

8. Qualité de service et clause limitative de responsabilité

Praeconis s’efforce de permettre l’accès aux services en ligne 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de contrôle de Praeconis et sous réserve d’éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du site Internet www.praeconis.fr et/ou des services en ligne.

Praeconis peut être amenée à interrompre le site pour des raisons de maintenance. Cette interruption sera notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil ou bien par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de Praeconis et n’ouvre droit à aucune indemnité.

La responsabilité de Praeconis ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit, et sans que cette liste soit limitative, en cas de modification, suspension ou interruption du site.

Praeconis ne garantit pas que le service répondra parfaitement aux attentes de l’utilisateur, que le service sera ininterrompu, opportun, sûr ou dépourvu de toute erreur, que les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant le service seront toujours exacts et fiables et que les défauts dans les logiciels utilisés, s'il en existe, feront l'objet d'une correction.

L’utilisation du service se fait sous la seule responsabilité de l’utilisateur. Tous contenus téléchargés ou obtenus de toute autre manière lors de l'utilisation du service s'effectuera aux risques et périls de l’utilisateur. Ce dernier est seul responsable de tout dommage subi sur son matériel informatique ou de toute perte de données consécutifs au téléchargement.

L’utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet et en particulier reconnaît avoir connaissance de la nature du réseau Internet et en particulier de ses performances techniques.

Praeconis ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d’accès, des éventuelles restrictions d’accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de Praeconis ne peut être engagée en cas d’interruption des réseaux d’accès au site, d’indisponibilité totale ou partielle du site résultant de l’opérateur de télécommunications, en cas d’erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de la ligne téléphonique de l’utilisateur.

En aucun cas la responsabilité de Praeconis ne pourra être engagée pour les dommages indirects et notamment tout préjudice commercial, moral ou financier en ce compris toute perte de bénéfices ayant pour cause, origine ou fondement, l’utilisation du site ou ses contenus.

Praeconis ne saurait être responsable des dommages qui pourraient résulter de l'accès ou de l'utilisation du site, incluant toutes détériorations ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’utilisateur. Bien que s'efforçant raisonnablement de mettre à jour les informations publiées sur le site, Praeconis ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur typographique ou omission.

La responsabilité de Praeconis ne saurait être engagée en cas d'introduction malveillante sur l'espace du client et ce, malgré toutes les mesures de sécurité prises par Praeconis. L’éditeur du site, l’hébergeur, leurs sociétés mères ou affiliées, partenaires, filiales ou concédants de licence ne sont en aucun cas responsables de dommages directs ou indirects - y compris, mais de façon non limitative, de la perte de bénéfice, de clientèle ou de données - dus à l’utilisation ou à l’incapacité d’utiliser le site ou le contenu et les éléments auxquels celui-ci permet d’accéder. Cette limitation s’applique, en matière délictuelle comme contractuelle, même si l’éditeur du site, ou l’hébergeur ont été informés de la possibilité d’un tel dommage.

9. Bases légales et résolution des litiges

Les présentes Conditions générales d'utilisation et la relation entre Praeconis et les utilisateurs sont soumises au droit français.

Préalablement à toute action en justice liée ou en rapport avec les présentes Conditions générales d’utilisation, les parties s’engagent à trouver une solution à l’amiable.

Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent document, qui ne pourra être réglé à l’amiable sera soumis aux tribunaux compétents dont dépend le siège social de Praeconis, sauf disposition d’ordre public contraires.

Les présentes Conditions générales d'utilisation du Service constituent la totalité de l'accord passé entre Praeconis et l'abonné du Service pour ce qui concerne l'utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement entre les utilisateurs et Praeconis dans le domaine de l'Extranet.

Le défaut pour Praeconis d'exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits.

Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions générales d'utilisation serait annulée par une décision de justice, les parties s'accordent sur le fait que les autres dispositions demeurent valables et continuent de s'appliquer dans le respect de la commune intention des parties.

Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.