La Solution qui prend en charge les frais de procédure en cas de litige opposant l’assuré à un tiers
Dans la vie de tous les jours, il n’est pas impossible de se retrouver, à un moment donné, confronté à un litige. Cela peut d’ailleurs toucher chaque individu sans distinction particulière.
Face à ce litige, il est nécessaire de faire valoir ses droits et obligations. Pour y arriver, vous pouvez faire appel aux professionnels du domaine, mais à quel prix ?
Afin de vous apporter l’expertise nécessaire dans ce litige, notre solution « Protection Juridique Vie Privée » vous permet de bénéficier d’un accompagnement juridique ainsi qu’une prise en charge des frais de procédure.
Mise à disposition d’un juriste
Prise en charge des frais de procédures jusqu’à 22 000 euros
Accompagnement et aide dans vos démarches
LES + DE LA SOLUTION
Protection Juridique
• Mise à disposition d’un juriste à proximité de votre domicile
• Prise en charge des frais de procédures jusqu’à 22 000 euros
• Accompagnement et aide de l’assuré dans ses démarches
• Assistance téléphonique dédiée qui vous informe et vous propose des solutions
| BARÈME APPLICABLE AUX HONORAIRES D’AVOCAT ET D’EXPERT | |
| Consultation d’expert | 391 euros |
| DÉMARCHES AMIABLES | |
| Intervention amiable | 112 euros |
| Protocole ou transaction | 335 euros |
| Assistance préalable à toute procédure pénale, à une instruction ou une expertise judiciaire | 391 euros |
| Expertise amiable | 1 116 euros |
| Démarche au Parquet (forfait) | 129 euros |
| Médiation consommation, conventionnelle ou judiciaire, arbitrage | 1 116 euros |
| Tribunal de Police, Juge de proximité statuant en matière pénale | 558 euros |
| Tribunal Correctionnel | 893 euros |
| Commissions diverses | 558 euros |
| Tribunal d’Instance, Juge de proximité statuant en matière civile, Conseil de l’Ordre | 837 euros |
| Tribunal de Grande Instance, Tribunal de Commerce, Tribunal Administratif, autre juridictions du 1er degré | 1 116 euros |
| Référé | 670 euros |
| Référé heure à heure | 837 euros |
| CONSEIL DE PRUD’HOMMES | |
| Référé, Bureau de conciliation, départage | 558 euros |
| Bureau de Jugement | 837 euros |
| Incidents d’Instance et demandes incidentes | 670 euros |
| Ordonnance sur requête (forfait) | 446 euros |
| Cour ou Juridiction d’Appel | 1 817 euros |
| Recours devant le 1er Président de la Cour d’Appel | 558 euros |
| Cour de Cassation, Conseil d’Etat, Cour d’Assises | 2 096 euros |
| Juridictions de l’Union Européenne, Juridictions monégasques ou andorranes | 1 116 euros |
| Juge de l’exécution, Juge de l’exéquatur | 670 euros |
| PLAFOND FRANCHISE ET SEUIL D’INTERVENTION | |
| DÉMARCHES AMIABLES | 22 313 euros |
| Dont plafond pour démarches amiables | 558 euros |
| Dont plafond pour expertise judiciaire | 5 419 euros |
| PLAFOND DE PRISE EN CHARGE PAR LITIGE (HORS FRANCE, ANDORRE, MONACO) | 2 789 euros |
| Seuil d’intervention | 0 euros |
| Franchise | 0 euros |
Les conditions de garanties et d'adhésion
| Bénéficiaires | ||
| Tout public à partir des 18 ans | ||
| Délai d'attente | ||
| Aucun |
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